Trêve hivernale : ce qu'il faut lancer avant le 31 octobre 2026

Page mise à jour le 26 août 2026

La trêve hivernale court du 1^er novembre 2026 au 31 mars 2027 inclus : pendant cette période, aucune expulsion ne peut être exécutée, et l'expulsion redevient possible le 1^er avril 2027. Mais la trêve ne suspend que l'expulsion elle-même. Tout le reste continue : relance, mise en demeure, commandement de payer, assignation, audience, jugement — et les délais courent normalement. Ce qui est engagé avant le 31 octobre avance donc pendant tout l'hiver. C'est tout l'enjeu des semaines qui viennent.

Ce que la trêve arrête, et ce qu'elle n'arrête pas

La trêve hivernale suspend une seule chose : l'expulsion forcée, c'est-à-dire l'intervention du commissaire de justice pour faire quitter les lieux et le concours de la force publique. Même muni d'une décision de justice, un bailleur ne peut pas faire expulser entre le 1^er novembre et le 31 mars.

Tout le reste de la procédure reste ouvert pendant ces cinq mois :

envoyer une relance, puis une mise en demeure en recommandé ;
faire délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire ;
faire assigner le locataire devant le juge des contentieux de la protection ;
obtenir le jugement constatant la résiliation du bail ;
faire signifier ce jugement, puis le commandement de quitter les lieux.

Et surtout : les délais s'écoulent pendant la trêve. Le délai de deux mois du commandement de quitter les lieux, par exemple, court normalement pendant l'hiver. S'il expire en janvier, l'expulsion n'est pas annulée ; elle est reportée au 1^er avril. La dette, elle, continue de s'accumuler et reste due. Le détail de ce qui est permis figure dans notre guide trêve hivernale : ce que le bailleur peut faire.

Le calendrier, en partant de la fin

Un dossier d'impayé se compte en mois, pas en semaines : entre le premier acte et une expulsion éventuelle, cinq mois de délais purement légaux s'additionnent, et huit à douze mois en pratique selon l'encombrement du tribunal. Voici ce que donnent deux points de départ différents, à titre d'ordre de grandeur.

Commandement de payer délivré début septembre 2026. Le délai de six semaines s'achève mi-octobre. L'assignation peut partir dans la foulée, avec une audience possible à partir de la fin novembre. Le jugement intervient pendant l'hiver, le commandement de quitter les lieux est signifié et son délai de deux mois s'écoule pendant la trêve. L'expulsion redevient donc envisageable dès le 1^er avril 2027.

Commandement de payer délivré début novembre 2026. Le délai s'achève mi-décembre, l'audience n'est pas envisageable avant la fin janvier, le jugement tombe en février ou plus tard. Le commandement de quitter les lieux et son délai de deux mois glissent au printemps : la fenêtre du 1^er avril est manquée.

Deux mois de retard au départ produisent donc au moins deux mois de retard à l'arrivée — et souvent davantage, puisque manquer le 1^er avril signifie attendre le créneau suivant. Ce ne sont pas des durées garanties : le délai d'audiencement varie fortement d'un tribunal à l'autre, et le juge peut accorder des délais de paiement, d'un mois à un an.

Les trois délais qui décident de tout

Six semaines ou deux mois pour le commandement de payer

Le commandement de payer visant la clause résolutoire laisse au locataire six semaines pour régler lorsque le bail a été conclu ou renouvelé après le 29 juillet 2023. Pour un bail antérieur, c'est le délai inscrit dans le contrat qui s'applique, en général deux mois. C'est le commissaire de justice qui vérifie le délai applicable à votre bail.

Six semaines entre la notification au préfet et l'audience

L'assignation doit être notifiée au préfet au moins six semaines avant l'audience, à peine d'irrecevabilité de la demande. Ce délai se compte à rebours depuis la date d'audience, il correspond à quarante-deux jours exacts, et il n'est pas prorogé s'il tombe un jour férié. Un seul jour de retard suffit à rendre la demande irrecevable : c'est l'erreur la plus coûteuse de toute la procédure.

Deux mois, ou deux loyers, pour le signalement des aides au logement

Lorsque le locataire perçoit une aide au logement, l'impayé doit être signalé à la CAF ou à la MSA dès que la dette atteint deux fois le montant mensuel du loyer et des charges, dans les deux mois qui suivent. Ce signalement conditionne le maintien de l'aide et le traitement du dossier ; il se fait indépendamment du reste de la procédure. Voir notre guide sur la déclaration d'impayé à la CAF.

À compter du 1^er janvier 2027, l'impayé au sens des aides au logement sera constitué autrement : 450 € de dette, ou trois mois après un premier défaut de paiement quel que soit le montant (décret n° 2026-84 du 12 février 2026). Le délai de signalement de deux mois, lui, ne change pas. Ce qui change au 1^er janvier 2027

Ce que vous pouvez engager dès maintenant

Rien n'oblige à passer directement à l'acte le plus lourd. L'ordre habituel reste le meilleur, et chaque étape franchie avant l'automne fait gagner des semaines.

Une relance écrite dès le premier retard, pour fixer une date dans le dossier.
Une mise en demeure en recommandé une quinzaine de jours plus tard, avec la dette chiffrée.
La mise en jeu du garant et la déclaration à l'assurance loyers impayés s'il y en a une.
Un plan d'apurement signé si le locataire est de bonne foi : c'est souvent la sortie la plus rapide, et elle reste possible à tout moment.
Le commandement de payer par commissaire de justice si rien ne bouge.

Ce qui reste interdit, toute l'année

Deux interdictions n'ont rien à voir avec la trêve et valent en toute saison. Le bailleur ne peut jamais se faire justice lui-même : changer la serrure, couper l'eau, l'électricité ou le chauffage, sortir les meubles ou entrer dans le logement sont des voies de fait, punies par l'article 226-4-2 du code pénal de trois ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

Du côté des fournisseurs d'énergie, une règle distincte s'ajoute en hiver : du 1^er novembre au 31 mars, l'électricité et le gaz ne peuvent pas être coupés dans une résidence principale, pour tous les ménages et sans condition de ressources. L'eau, elle, ne peut jamais être coupée dans une résidence principale, quelle que soit la période.

Un autre point de calendrier, à ne pas confondre

Un décret du 6 juillet 2026 met à jour les contrats types de location : les baux conclus ou renouvelés à partir du 1^er octobre 2026 doivent utiliser la nouvelle version. Cela ne concerne pas les impayés en cours, mais si vous relouez un logement cet automne, mieux vaut partir du modèle à jour que d'un contrat téléchargé l'an dernier.

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À retenir

La trêve court du 1^er novembre 2026 au 31 mars 2027 ; l'expulsion redevient possible le 1^er avril 2027.
Elle suspend l'expulsion, pas la procédure : courriers, actes, audience et jugement restent possibles, et les délais courent.
Le commandement de payer laisse six semaines au locataire pour un bail postérieur au 29 juillet 2023, deux mois pour un bail antérieur.
L'assignation doit être notifiée au préfet au moins six semaines avant l'audience, à peine d'irrecevabilité.
Attendre le printemps ne fait rien gagner : la dette grossit et la sortie recule d'autant.

Questions fréquentes

Puis-je faire délivrer un commandement de payer pendant la trêve hivernale ?

Oui. La trêve suspend l'expulsion, pas la procédure. Le commandement de payer, l'assignation, l'audience et le jugement restent possibles du 1er novembre au 31 mars. Seule la sortie effective du logement est reportée.

Le locataire doit-il payer son loyer pendant la trêve ?

Oui. La trêve hivernale ne suspend ni le paiement du loyer, ni la dette déjà constituée. Les sommes continuent de s'accumuler et restent dues, y compris après le 31 mars.

Existe-t-il des situations où l'expulsion reste possible pendant la trêve ?

Oui, dans des cas limités : lorsqu'un relogement adapté est assuré, en cas d'occupation obtenue par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, pour certains logements étudiants, en cas d'ordonnance de protection visant un conjoint violent, ou lorsque l'immeuble est frappé d'un arrêté de mise en sécurité. Ces exceptions sont d'interprétation stricte : c'est au juge de les apprécier.