Injonction de payer : ce qui change au 1er septembre 2026

Page mise à jour le 26 août 2026

À partir du 1er septembre 2026, une ordonnance d'injonction de payer doit être signifiée dans les trois mois de sa date, et non plus dans les six mois : passé ce délai, elle est « non avenue », c'est-à-dire qu'elle disparaît et qu'il faut redéposer une requête. La règle s'applique aux ordonnances rendues à compter de cette date, et non aux requêtes déposées avant. Entre le 1^er juillet 2025 et le 1^er septembre 2026, deux textes ont modifié en profondeur l'aval du contentieux locatif : la saisie des rémunérations a quitté le tribunal, et l'injonction de payer a vu son délai de signification divisé par deux. Prises isolément, ces réformes paraissent techniques. Mises bout à bout, elles déplacent la charge de la diligence du greffe vers le créancier — au risque, pour qui ne l'a pas vu venir, de perdre un titre pourtant obtenu.

L'injonction de payer se resserre au 1^er septembre 2026

Le décret n° 2026-96 du 16 février 2026, présenté par la circulaire du 17 février 2026 (JUSC2604468C), réforme la procédure d'injonction de payer. Ses dispositions sur ce point sont applicables aux ordonnances rendues à compter du 1^er septembre 2026, alors que le reste du texte est entré en vigueur le 1^er avril 2026.

Le délai de signification passe de six à trois mois. L'article 1411 du code de procédure civile est modifié en ce sens. La sanction est inchangée et reste radicale : à défaut de signification dans le délai, l'ordonnance est « non avenue ». Un titre obtenu au terme d'une requête complète peut donc être perdu pour une raison purement calendaire, et le délai utile est désormais deux fois plus court.

Trois autres modifications accompagnent celle-ci.

Article 1415 : plus de certificat de non-opposition envoyé d'office

Le greffe cesse d'adresser systématiquement des certificats de non-opposition. Il informe désormais le créancier des seules oppositions formées, dans un délai d'un mois à compter de leur réception et par tout moyen conférant date certaine. L'absence de nouvelle ne vaut plus attestation : c'est au créancier de tenir son propre calendrier.

Article 1418 : l'acte de signification devient une pièce obligatoire

À l'audience sur opposition, le créancier doit communiquer l'acte de signification de l'ordonnance — ou, si elle n'a pas été signifiée à personne, l'un des actes mentionnés au deuxième alinéa de l'article 1416 — à peine d'irrecevabilité de ses demandes. La circulaire de présentation ajoute que le juge peut relever cette irrecevabilité d'office ; cette précision figure dans la circulaire et non dans le texte de l'article.

Article 1422 : deux mois de silence valent feu vert

Le créancier peut poursuivre l'exécution forcée s'il n'a reçu aucun avis d'opposition dans les deux mois suivant la signification de l'ordonnance. Le délai d'attente s'allonge — il était d'un mois — mais le silence du greffe devient, en contrepartie, une sécurité.

Zeloyer suit les dates de votre dossier et vous prévient avant chaque échéance. Première étape offerte.

Télécharger l'application

Première étape gratuite, sans carte — voir comment ça marche

La saisie des rémunérations est sortie du tribunal

Depuis le 1^er juillet 2025, la saisie des rémunérations n'est plus conduite par le juge de l'exécution. Elle relève désormais d'un commissaire de justice répartiteur, selon les articles L. 212-1 à L. 212-16 du code des procédures civiles d'exécution, dans leur rédaction issue du décret n° 2025-125 du 12 février 2025.

La chronologie est désormais la suivante :

le créancier fait délivrer un commandement de payer aux fins de saisie par un commissaire de justice, inscrit au registre numérique des saisies ;
le débiteur dispose d'un mois pour payer ou rechercher un accord ;
à défaut, le créancier saisit la chambre nationale des commissaires de justice pour faire désigner le commissaire répartiteur ;
le procès-verbal de saisie est signifié à l'employeur dans les trois mois du commandement ;
l'inscription au registre numérique intervient le jour de la signification ou le premier jour ouvrable suivant.

Deux points méritent l'attention. D'abord, la tentative de conciliation préalable devant le juge, qui structurait l'ancienne procédure, a disparu : le mois qui suit le commandement en tient lieu, sans audience. Ensuite, le registre numérique centralise l'information sur les saisies en cours, ce qui modifie la manière dont s'organise le concours entre créanciers.

Pour un bailleur titulaire d'un titre exécutoire portant sur des arriérés de loyers, la conséquence est concrète : la voie est plus courte, mais elle suppose de piloter soi-même l'enchaînement des actes et de tenir les délais, là où le calendrier était auparavant rythmé par le greffe.

Un même mouvement : la diligence change de camp

Les deux réformes procèdent de la même logique. Le greffe se retire de la surveillance des délais et de la production des justificatifs ; le commissaire de justice occupe une place centrale ; le créancier assume la charge de prouver ce qu'il a fait et quand il l'a fait.

Pour les dossiers de loyers impayés, où le créancier est souvent un particulier peu familier de la procédure civile d'exécution, l'effet est net. La conservation des preuves d'envoi et des actes de signification, jusqu'ici recommandée, devient déterminante : c'est elle qui conditionne la recevabilité des demandes à l'audience sur opposition et la possibilité de poursuivre l'exécution. Mieux vaut fixer les échéances dès l'obtention de l'ordonnance que s'en remettre à une information du greffe qui ne viendra plus.

Reste une zone à surveiller : la coexistence, jusqu'au 1^er septembre 2026, d'ordonnances soumises à l'ancien délai de six mois et d'ordonnances soumises au nouveau. La date de l'ordonnance, et non celle de la requête, commande le régime applicable.

Être prévenu quand la loi change

Les procédures d'impayé évoluent : deux réformes sont entrées en vigueur en 2025 et 2026. Laissez votre e-mail, nous vous écrivons uniquement en cas de changement.

Votre adresse sert uniquement à cet avertissement. Elle n'est ni revendue, ni cédée, et ne sert à aucun démarchage. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment : écrivez à contact@zeloyer.fr. Voir la politique de confidentialité.

À retenir

Au 1^er septembre 2026, le délai de signification d'une injonction de payer passe de six à trois mois.
C'est la date de l'ordonnance qui commande le régime applicable, pas celle de la requête.
Conservez l'acte de signification : il est exigé à l'audience sur opposition, à peine d'irrecevabilité.
Sans avis d'opposition dans les deux mois suivant la signification, l'exécution forcée peut être poursuivie.

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si je signifie l'ordonnance après trois mois ?

L'ordonnance est « non avenue » : elle est réputée n'avoir jamais existé. Il faut déposer une nouvelle requête et recommencer la procédure. C'est la raison pour laquelle la date de l'ordonnance doit être notée le jour où vous la recevez.

Mon ordonnance a été rendue en août 2026, quel délai s'applique ?

L'ancien délai de six mois. Le nouveau délai de trois mois ne concerne que les ordonnances rendues à compter du 1er septembre 2026. C'est la date à laquelle le juge rend l'ordonnance qui compte, et non la date à laquelle vous avez déposé la requête.

Le greffe me préviendra-t-il si le locataire ne fait pas opposition ?

Non. Le greffe n'envoie plus de certificat de non-opposition d'office : il informe seulement des oppositions formées, dans un délai d'un mois à compter de leur réception. L'absence de nouvelle ne vaut pas attestation, c'est à vous de tenir votre calendrier.