Vous êtes déjà en cours de procédure ? Repérez votre étape

Page mise à jour le 7 septembre 2026

Vous n'avez pas besoin de tout reprendre au début. Cette page sert d'aiguillage : repérez la dernière chose qui s'est réellement passée dans votre dossier, et allez directement au guide correspondant. Chaque étape a ses délais et ses pièges propres — et une seule bonne action suivante.

Vous avez envoyé une relance, et rien ne bouge

Vous en êtes là si vous avez écrit une première fois, par courrier ou par e-mail, sans réponse ni paiement. L'étape suivante est la mise en demeure, en recommandé avec accusé de réception : c'est elle qui date officiellement votre réclamation et qui prépare la suite. Si un garant s'est porté caution, c'est le moment de le prévenir, lui aussi par écrit.

Vous avez envoyé une mise en demeure en recommandé

Vous en êtes là si le recommandé est parti et que le délai que vous aviez fixé est écoulé. Trois choses se jouent en parallèle : le signalement à la CAF ou à la MSA si une aide au logement est versée, la mise en jeu du garant, et la préparation du commandement de payer. Rien ne vous oblige à passer à l'acte judiciaire tout de suite : un plan d'apurement écrit reste possible tant que le locataire répond.

Un commandement de payer a été délivré

Vous en êtes là si un commissaire de justice s'est déplacé et a remis l'acte au locataire. À partir de cette remise, le locataire dispose de six semaines pour payer ; la clause de résiliation inscrite au bail ne produit effet qu'au terme de ce délai. Pendant ces six semaines, le locataire peut saisir le fonds de solidarité pour le logement de son département ou demander un délai de grâce au juge. C'est aussi la bonne période pour mettre votre dossier au propre : décompte à jour, copies des courriers, preuves d'envoi.

Les six semaines sont passées, sans paiement

Vous en êtes là si le délai est expiré et que la dette n'a pas été réglée. L'étape suivante est l'assignation devant le juge des contentieux de la protection, préparée par le commissaire de justice. L'avocat n'est pas obligatoire à ce stade. Une enquête sociale est transmise au juge : elle peut conduire à des délais de paiement plutôt qu'à une expulsion immédiate, et cela n'efface pas votre créance.

La procédure judiciaire, étape par étape

Le juge a rendu sa décision

Vous en êtes là si vous avez un jugement en main. Deux cas : le juge a accordé des délais de paiement — le bail continue tant que l'échéancier est respecté — ou il a prononcé la résiliation et l'expulsion, et un commandement de quitter les lieux ouvre alors un délai de deux mois, que le juge peut réduire ou supprimer. Entre le 1^er novembre et le 31 mars, la trêve hivernale suspend l'exécution de l'expulsion, mais ni la dette ni les autres étapes.

Le locataire est parti, la dette reste

Vous en êtes là si le logement est libéré mais que les sommes dues n'ont pas été réglées. La créance ne disparaît pas avec le départ : elle se réclame pendant trois ans, et le recouvrement forcé passe par un titre exécutoire et par le commissaire de justice. C'est aussi le moment de solder le dépôt de garantie et de chiffrer précisément ce qui reste dû.

Vous ne savez plus très bien où vous en êtes

C'est fréquent quand la situation dure depuis des mois. Réunissez trois choses avant tout : le bail signé, le décompte des sommes dues mois par mois, et la copie de chaque courrier envoyé avec sa preuve d'envoi. Avec ces trois pièces, n'importe quel professionnel — ADIL, commissaire de justice, avocat — peut vous dire en dix minutes où vous en êtes. L'ADIL de votre département informe gratuitement les bailleurs.

La chronologie complète, du premier retard au dossier huissier

Reprendre une procédure déjà engagée dans l'application

C'est désormais possible. Depuis la version 1.0.1, publiée le 7 septembre 2026, l'application ne se limite plus au démarrage d'une procédure : vous lui indiquez l'étape où vous en êtes — relance envoyée, mise en demeure partie, commandement délivré — et elle enchaîne à partir de là, avec les délais recalculés depuis votre situation réelle. Le diagnostic et la première relance restent gratuits, sans carte bancaire.

Vous êtes déjà en cours de procédure ? L'application reprend votre dossier à l'étape où il en est.Télécharger l'application Ouvrir dans mon navigateur

Zeloyer vous guide dans la procédure, étape par étape : relance, courrier ferme, signalement, plan d'apurement, dossier prêt pour le commissaire de justice.

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Première étape gratuite, sans carte — voir comment ça marche

À retenir

Vous n'avez pas à tout reprendre au début : entrez à l'étape où vous en êtes.
Après un commandement de payer, le locataire dispose de six semaines pour payer.
La clause de résiliation inscrite au bail ne produit effet qu'au terme de ces six semaines.
Un jugement peut accorder des délais : le bail continue tant que l'échéancier est respecté.
Le commandement de quitter les lieux ouvre un délai de deux mois, que le juge peut réduire.
La trêve hivernale suspend l'expulsion du 1^er novembre au 31 mars, pas la dette.
Le départ du locataire n'efface pas la créance : elle se réclame pendant trois ans.
Perdu ? Réunissez le bail, le décompte mois par mois et la copie de chaque courrier envoyé.

Questions fréquentes

J'ai déjà un commandement de payer : puis-je encore trouver un accord ?

Oui. Rien n'interdit de convenir d'un échelonnement pendant les six semaines, et c'est souvent la solution la plus rapide pour être payé. Mettez l'accord par écrit, daté et signé en deux exemplaires : il vaut aussi bien pour vous que pour le locataire, et le juge en tiendra compte si la procédure se poursuit.

Le juge a accordé des délais de paiement : que devient mon bail ?

Le bail continue tant que l'échéancier est respecté, et la clause de résiliation est suspendue pendant ce temps. Si une seule échéance n'est pas honorée, la résiliation peut reprendre effet selon les termes du jugement. Conservez la trace de chaque versement reçu.

Puis-je utiliser l'application si ma procédure est déjà lancée ?

Oui, depuis la version 1.0.1 publiée le 7 septembre 2026. Vous indiquez l'étape où vous en êtes et l'application reprend la suite à partir de là. Le diagnostic et la première relance restent gratuits, sans carte bancaire. Si vous n'avez pas d'iPhone, ouvrez Zeloyer directement dans votre navigateur : même parcours, mêmes courriers, rien à installer.

Je crois avoir fait les étapes dans le désordre : dois-je tout recommencer ?

Pas nécessairement. Les étapes amiables peuvent être refaites sans conséquence, et un courrier maladroit n'a aucun effet juridique irréversible. En revanche, les actes délivrés par un commissaire de justice obéissent à des mentions obligatoires : c'est lui qui vous dira si un acte doit être refait.

Où faire vérifier gratuitement où j'en suis ?

L'ADIL de votre département informe gratuitement les bailleurs comme les locataires, sur rendez-vous ou par téléphone. Munissez-vous du bail, du décompte des sommes dues et de la copie des courriers envoyés. Zeloyer fournit des modèles et une information générale, mais ne donne pas de conseil juridique personnalisé.