Puis-je couper l'eau ou l'électricité à un locataire ?

Mis à jour le 24 août 2026

Non. Couper l'eau, l'électricité, le gaz ou le chauffage d'un locataire est interdit, même s'il ne paie plus. Le bailleur doit lui assurer la jouissance paisible du logement : c'est l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989. Et si la coupure vise à le faire partir, elle relève en plus de l'article 226-4-2 du code pénal, qui punit ce comportement de trois ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.

Pourquoi on y pense

La logique paraît imparable : le locataire consomme, vous payez, il ne rembourse pas. Couper semble rétablir un équilibre. Dans les faits, la loi ne raisonne pas en termes d'équilibre mais en termes de logement : un logement sans eau ni électricité n'est plus un logement.

Il faut aussi savoir que cette coupure est l'une des mesures les plus faciles à prouver contre vous. Une facture de résiliation, un relevé de compteur, un message envoyé au locataire, et le dossier est constitué.

Ce que dit exactement la loi

L'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 met à la charge du bailleur trois obligations qui se répondent : délivrer un logement décent, l'entretenir en état de servir à l'usage prévu, et assurer au locataire la jouissance paisible du logement. Priver volontairement le locataire d'un fluide essentiel contredit les trois.

Si la coupure a pour but de faire partir l'occupant, elle constitue une contrainte au sens de l'article 226-4-2 du code pénal, avec la peine que ce texte prévoit : trois ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende.

Le raisonnement vaut pour toutes les variantes : fermer une vanne, retirer un fusible, résilier un abonnement à votre nom, condamner une chaudière, retirer un radiateur, ou simplement « laisser » une panne sans la réparer.

Ce que vous risquez, vous, le bailleur

Le locataire peut saisir le juge en urgence. Celui-ci peut vous ordonner de rétablir la fourniture, généralement sous astreinte, c'est-à-dire une somme due par jour de retard.

Vous pouvez être condamné à des dommages et intérêts pour trouble de jouissance, et le montant tient compte de la durée de la coupure et de la présence éventuelle d'enfants ou de personnes fragiles dans le logement.

Enfin, une coupure affaiblit durablement votre dossier d'impayé. Devant le juge, le bailleur qui a coupé n'est plus seulement celui à qui on doit de l'argent : c'est aussi celui qui s'est fait justice lui-même.

Le cas des compteurs à votre nom

Dans certains meublés, studios ou colocations, les abonnements restent au nom du bailleur et les charges sont récupérées auprès du locataire. Cette situation ne change pas la règle : résilier l'abonnement pendant le bail revient à priver le logement de son usage.

Ce que vous pouvez faire, en revanche, c'est réclamer ces charges comme le reste de la dette, avec les mêmes moyens : relance, mise en demeure, puis procédure. Elles s'ajoutent au décompte, elles ne se récupèrent pas au compteur.

À l'inverse, si l'abonnement est au nom du locataire et qu'il ne paie plus son fournisseur, la situation ne vous concerne pas : c'est une relation entre lui et son fournisseur d'énergie, qui applique ses propres règles.

La voie qui aboutit

Elle est la même que pour tout impayé, et elle a l'avantage de ne jamais se retourner contre vous.

Reconstituer le décompte exact : loyers, charges, énergie avancée le cas échéant.
Une relance, puis une mise en demeure en recommandé.
Le garant, puis le signalement à la CAF à deux mois d'impayé.
Le commandement de payer par commissaire de justice, puis le juge.

À compter du 1^er janvier 2027, l'impayé au sens des aides au logement sera constitué autrement : 450 € de dette, ou trois mois après un premier défaut de paiement quel que soit le montant (décret n° 2026-84 du 12 février 2026). Le délai de signalement de deux mois, lui, ne change pas. Ce qui change au 1^er janvier 2027

Si la dette s'est installée et que le locataire est de bonne foi, un plan d'apurement écrit reste, presque toujours, la solution la moins coûteuse pour vous.

À retenir

Couper l'eau, l'électricité, le gaz ou le chauffage d'un locataire est interdit, même en cas d'impayé.
Le bailleur doit assurer la jouissance paisible du logement : article 6 de la loi du 6 juillet 1989.
Si la coupure vise à faire partir l'occupant, l'article 226-4-2 du code pénal prévoit 3 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende.

Questions fréquentes

Et si c'est moi qui paie la facture d'eau ?

Cela ne vous autorise pas à couper. Ces sommes se réclament comme le reste de la dette, par une relance puis une mise en demeure, et se recouvrent avec le loyer impayé dans la même procédure.

Puis-je couper le chauffage d'un logement que je crois vide ?

Non, tant que le bail est en cours et que l'abandon n'a pas été constaté par un commissaire de justice. Un logement qui paraît inoccupé reste juridiquement occupé.

Le locataire ne paie plus son fournisseur d'électricité, dois-je intervenir ?

Non. Si l'abonnement est à son nom, c'est une affaire entre lui et son fournisseur. Votre sujet reste le loyer et les charges qui vous sont dus.