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Puis-je changer la serrure d'un locataire qui ne paie pas ?

Mis à jour le 24 août 2026

Non. Changer la serrure pour empêcher votre locataire d'entrer chez lui est un délit, même s'il ne paie plus depuis des mois. L'article 226-4-2 du code pénal punit de trois ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende le fait de forcer quelqu'un à quitter le logement qu'il habite sans le concours de l'État. Cette page explique pourquoi la loi est aussi sévère, ce que vous risquez concrètement, et quelle est la seule voie qui aboutit vraiment.

Pourquoi la question se pose

Vous ne recevez plus rien depuis plusieurs mois. Vous continuez de payer le crédit, la taxe foncière et les charges. La personne qui occupe votre bien ne répond plus, et vous avez les clés dans votre poche. À ce moment-là, changer le barillet paraît la chose la plus simple et la plus juste du monde.

Cette page n'est pas là pour vous faire la morale. Elle est là pour vous éviter de transformer un dossier que vous êtes en train de gagner en une affaire que vous perdriez.

Ce que dit exactement la loi

Le principe est simple : tant que le bail n'est pas résilié par un juge et que l'expulsion n'a pas été exécutée par un commissaire de justice, le logement reste le domicile du locataire, même impayé, même sans réponse.

L'article 226-4-2 du code pénal est rédigé ainsi : « Le fait de forcer un tiers à quitter le lieu qu'il habite sans avoir obtenu le concours de l'État dans les conditions prévues à l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution, à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende. »

Le service public le dit dans les mêmes termes, du côté du bailleur : si vous procédez vous-même à l'expulsion, vous risquez jusqu'à trois ans de prison et 30 000 € d'amende.

Entrer soi-même dans le logement relève d'un autre texte, l'article 226-4 du même code : l'introduction dans le domicile d'autrui à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende. Détenir un double des clés ne change rien : le logement loué n'est pas votre domicile.

Ce que vous risquez, vous, le bailleur

Le risque pénal est le plus visible, mais il n'est pas le seul, ni le plus fréquent.

Le locataire peut saisir le juge en urgence et obtenir de rentrer chez lui, avec une astreinte par jour de retard à votre charge. Il peut demander des dommages et intérêts pour le préjudice subi et pour ses affaires restées à l'intérieur. Vous pouvez enfin être condamné à l'indemniser pour un relogement provisoire.

Et surtout, le rapport de force s'inverse : vous cessez d'être le créancier d'une dette incontestable pour devenir le défendeur d'une procédure. La dette de loyer, elle, reste due — mais elle passe au second plan, et votre dossier perd des mois.

Le cas où le logement semble vide

Un logement qui paraît abandonné n'est pas un logement libre. La loi prévoit une procédure spécifique quand le locataire est parti sans donner congé, avec constat par commissaire de justice et autorisation du juge. Elle est décrite dans notre guide sur le locataire parti sans payer.

Tant que cette procédure n'a pas été suivie, vous ne pouvez ni entrer, ni changer la serrure, ni sortir les meubles — même si vous êtes convaincu que plus personne n'habite là.

La voie qui aboutit, dans l'ordre

Elle est plus lente qu'un coup de tournevis, mais elle finit par produire un titre exécutoire, c'est-à-dire un document qui vous donne raison et qui s'impose à tous.

  1. Une relance écrite, dès le premier retard, avec une preuve d'envoi.
  2. Une mise en demeure en recommandé avec accusé de réception.
  3. La mise en jeu du garant s'il y en a un, et le signalement à la CAF à deux mois d'impayé.
  4. Un commandement de payer délivré par un commissaire de justice.
  5. À défaut de paiement dans le délai, la saisine du juge, puis le commandement de quitter les lieux qui ouvre un délai de deux mois, et enfin l'exécution avec le concours de la force publique. Le détail figure dans notre guide sur la procédure d'expulsion.

À compter du 1er janvier 2027, l'impayé au sens des aides au logement sera constitué autrement : 450 € de dette, ou trois mois après un premier défaut de paiement quel que soit le montant (décret n° 2026-84 du 12 février 2026). Le délai de signalement de deux mois, lui, ne change pas. Ce qui change au 1er janvier 2027

Chaque étape franchie proprement rend la suivante plus rapide. Chaque raccourci pris vous en coûte plusieurs.

À retenir

  • Changer la serrure d'un locataire, même impayé, est puni de 3 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende (article 226-4-2 du code pénal).
  • Entrer soi-même dans le logement relève de l'article 226-4 : 3 ans et 45 000 € d'amende.
  • Seul un juge peut ordonner l'expulsion, et seul un commissaire de justice peut l'exécuter.

Questions fréquentes

Et si je n'ai pas signé de bail écrit ?

Cela ne change rien à cette règle. Un bail verbal reste un bail, et le logement reste le domicile du locataire. L'absence d'écrit complique surtout la preuve de vos droits : raison de plus pour passer par un commissaire de justice.

Puis-je changer la serrure si le locataire a déménagé mais garde les clés ?

Non, pas de votre propre initiative. Il faut d'abord faire constater l'abandon par un commissaire de justice et obtenir l'autorisation du juge. Tant que cette étape n'est pas faite, le logement est présumé occupé.

Et si le locataire a lui-même changé la serrure ?

Le locataire peut remplacer un cylindre en cas d'usure, mais il doit vous restituer le logement dans son état d'origine en fin de bail et vous ne pouvez pas vous en servir pour reprendre les lieux. Faites constater la situation par écrit et poursuivez la procédure normale.

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Sources officielles : service-public.fr · legifrance.gouv.fr · anil.org

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