J'ai déjà un commandement de payer : puis-je encore trouver un accord ?

Oui. Rien n'interdit de convenir d'un échelonnement pendant les six semaines, et c'est souvent la solution la plus rapide pour être payé. Mettez l'accord par écrit, daté et signé en deux exemplaires : il vaut aussi bien pour vous que pour le locataire, et le juge en tiendra compte si la procédure se poursuit.

Le juge a accordé des délais de paiement : que devient mon bail ?

Le bail continue tant que l'échéancier est respecté, et la clause de résiliation est suspendue pendant ce temps. Si une seule échéance n'est pas honorée, la résiliation peut reprendre effet selon les termes du jugement. Conservez la trace de chaque versement reçu.

Puis-je utiliser l'application si ma procédure est déjà lancée ?

Pas encore. L'application est aujourd'hui conçue pour démarrer une procédure depuis le premier retard ; la reprise d'un dossier déjà engagé est en préparation, sans date annoncée. En attendant, les guides de ce site couvrent chaque étape, et vous pouvez laisser votre adresse sur cette page pour être prévenu.

Je crois avoir fait les étapes dans le désordre : dois-je tout recommencer ?

Pas nécessairement. Les étapes amiables peuvent être refaites sans conséquence, et un courrier maladroit n'a aucun effet juridique irréversible. En revanche, les actes délivrés par un commissaire de justice obéissent à des mentions obligatoires : c'est lui qui vous dira si un acte doit être refait.

Où faire vérifier gratuitement où j'en suis ?

L'ADIL de votre département informe gratuitement les bailleurs comme les locataires, sur rendez-vous ou par téléphone. Munissez-vous du bail, du décompte des sommes dues et de la copie des courriers envoyés. Zeloyer fournit des modèles et une information générale, mais ne donne pas de conseil juridique personnalisé.

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Saisir le salaire d'un locataire qui ne paie plus : ce qui a changé depuis le 1^er juillet 2025

Page mise à jour le 7 septembre 2026

Oui, le salaire d'un locataire peut être saisi pour rembourser une dette de loyer — mais seulement après un jugement, et la procédure ne passe plus par le tribunal. Depuis le 1^er juillet 2025, la saisie des rémunérations est entièrement confiée aux commissaires de justice : plus de requête au juge, plus d'audience de conciliation. Voici les étapes réelles, dans l'ordre, et ce que cela change pour un bailleur.

Ce qui a changé le 1^er juillet 2025

Jusqu'à cette date, saisir le salaire d'un débiteur commençait par une requête au juge et une audience de conciliation. Ce n'est plus le cas. Le décret n° 2025-125 du 12 février 2025, complété par le décret n° 2025-493 du 3 juin 2025, a confié toute la procédure aux commissaires de justice, avec un registre numérique national des saisies des rémunérations. Le tribunal n'intervient plus qu'en cas de contestation. Concrètement, pour un bailleur, la démarche est plus rapide — mais elle commence toujours au même endroit : un jugement.

La condition qui ne se contourne pas : un titre exécutoire

On ne saisit pas un salaire parce qu'on estime qu'une somme est due. Il faut un titre exécutoire, c'est-à-dire, dans la quasi-totalité des cas, une décision de justice qui condamne le locataire à payer. Tant que vous n'avez pas ce jugement, cette page ne vous concerne pas encore : c'est la procédure devant le juge des contentieux de la protection qu'il faut mener d'abord. Le commandement de payer visant la clause résolutoire, lui, n'est pas un titre exécutoire.

Le commandement de payer, et le délai d'un mois

La saisie commence par un commandement de payer signifié au locataire par un commissaire de justice. L'article R. 212-1-3 du code des procédures civiles d'exécution fixe son contenu à peine de nullité : la mention du titre exécutoire, le décompte des sommes réclamées en principal, frais et intérêts, le taux des intérêts, et l'ordre de payer dans le délai d'un mois ou de trouver un accord. L'acte doit aussi indiquer que le locataire peut écrire au commissaire de justice pour accepter de négocier ; son silence vaut refus. Détail qui compte : cet acte est inscrit au registre numérique le jour même ou le premier jour ouvrable suivant, à peine de caducité.

Zeloyer prépare le dossier complet à remettre au commissaire de justice, prêt en 2 minutes.Télécharger l'application Ouvrir dans mon navigateur

Le commissaire de justice répartiteur

C'est la nouveauté la moins connue. Avant tout acte de saisie, le créancier demande à la Chambre nationale des commissaires de justice de désigner un commissaire de justice répartiteur (article R. 212-1-10). S'il n'est pas lui-même inscrit sur la liste, la désignation se fait à tour de rôle par un système automatisé intégré au registre numérique. Ce répartiteur centralise les sommes saisies et les répartit entre les créanciers : si votre locataire a déjà d'autres dettes saisies, vous ne serez pas seul à être payé.

Ce qui peut être saisi sur un salaire

Jamais la totalité. Le salaire est découpé en tranches, et seule une part de chaque tranche est saisissable ; plus le revenu est faible, plus la part protégée est grande. Une fraction reste toujours à la disposition du salarié. Le barème est révisé chaque année — celui de 2026 a été publié le 26 décembre 2025. Ne calculez pas de tête : le ministère de la Justice met en ligne un simulateur officiel qui donne le montant exact à partir du salaire net et du nombre de personnes à charge.

Ce que ça coûte, et ce que ça rapporte vraiment

Les frais du commissaire de justice sont à avancer par le créancier, avec la possibilité de les réclamer au débiteur. Le rendement, lui, est lent par construction : la saisie porte sur une fraction du salaire chaque mois, et elle s'arrête si le locataire perd son emploi. Une dette de plusieurs milliers d'euros se rembourse rarement en quelques mois. Nous ne promettons aucun résultat : ce que la saisie apporte, c'est un versement régulier et automatique, prélevé par l'employeur, sans que vous ayez à relancer qui que ce soit.

Quand la saisie vaut le coup, et quand elle n'en vaut pas

Elle vaut le coup si le locataire est salarié, en poste, et identifiable — c'est le cas le plus favorable, parce que le paiement ne dépend plus de sa bonne volonté. Elle n'en vaut pas si le locataire est sans emploi, en contrat très court, ou introuvable : vous avancerez des frais pour rien. Dans ce cas, d'autres voies existent — le garant, l'assurance loyers impayés, la saisie d'un compte bancaire — et elles se décident au vu de votre dossier, pas d'une règle générale.

Zeloyer vous guide dans la procédure, étape par étape : relance, courrier ferme, signalement, plan d'apurement, dossier prêt pour le commissaire de justice.

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À retenir

Le salaire d'un locataire ne peut être saisi qu'avec un titre exécutoire, donc après un jugement.
Depuis le 1^er juillet 2025, la procédure ne passe plus par le juge : tout se fait chez le commissaire de justice.
Elle commence par un commandement de payer qui laisse un mois au locataire pour payer ou négocier.
Cet acte doit être inscrit au registre numérique le jour même ou le premier jour ouvrable suivant, à peine de caducité.
Avant toute saisie, un commissaire de justice répartiteur est désigné : il répartit les sommes entre les créanciers.
Seule une part du salaire est saisissable, selon un barème révisé chaque année. Un simulateur officiel donne le montant exact.
La saisie n'a d'intérêt que si le locataire est salarié et en poste. Sinon, vous avancez des frais pour rien.

Questions fréquentes

Puis-je saisir le salaire sans passer par un juge ?

Non. La déjudiciarisation de 2025 supprime la requête et l'audience de conciliation, pas l'exigence d'un titre exécutoire. Il faut d'abord une décision de justice qui condamne le locataire à payer. Sans elle, aucun commissaire de justice ne peut engager la saisie.

Combien de temps entre le commandement de payer et le premier versement ?

Le commandement laisse un mois au locataire. Passé ce délai sans paiement ni accord, la saisie peut être engagée, puis notifiée à l'employeur. Le premier versement suit le cycle de paie de l'employeur. Aucun délai global n'est garanti : il dépend de l'employeur et de l'existence d'autres saisies en cours.

Mon locataire a d'autres dettes : vais-je être payé ?

Peut-être en partie seulement. C'est le rôle du commissaire de justice répartiteur : il centralise les sommes saisies et les répartit entre les créanciers selon leurs droits. Si plusieurs saisies portent sur le même salaire, la part qui vous revient est réduite d'autant.

Que se passe-t-il si le locataire quitte son emploi ?

La saisie s'interrompt, faute de salaire à saisir. Elle peut reprendre si un nouvel employeur est identifié. C'est la limite principale de cette voie : elle dépend entièrement de la situation professionnelle du débiteur, qui peut changer du jour au lendemain.

Puis-je faire la démarche moi-même ?

Non pour les actes : le commandement de payer et l'acte de saisie sont délivrés par un commissaire de justice, et la désignation du répartiteur passe par la Chambre nationale. En revanche, tout ce qui précède — décompte des sommes dues, copies des courriers, jugement — se prépare très bien soi-même, et un dossier propre fait gagner du temps à l'étude.

Saisir le salaire d'un locataire qui ne paie plus : ce qui a changé depuis le 1er juillet 2025

Ce qui a changé le 1er juillet 2025