Loyer impayé à Nice : la procédure étape par étape

Page mise à jour le 24 août 2026

Nice n'applique pas l'encadrement des loyers et n'a pas de règle locale propre aux impayés : la procédure est celle du droit commun. La question qui revient le plus souvent dans les dossiers niçois est d'un autre ordre — celle du bail meublé, dont les règles diffèrent sur plusieurs points du bail vide.

Le calendrier type d'un impayé

La procédure est nationale. Ce qui varie d'un dossier à l'autre, c'est le retard pris au départ.

Une relance amiable écrite, envoyée sans attendre.
Une mise en demeure recommandée, qui fixe une date limite claire.
Le garant appelé, et la CAF ou la MSA prévenue au deuxième mois d'impayé si une aide au logement est versée : c'est une obligation, pas une option.
Le commandement de payer, seul acte réservé au commissaire de justice, qui laisse six semaines.
L'assignation, puis l'audience, six semaines au moins après l'assignation.
Le commandement de quitter les lieux, et son délai de deux mois.

À compter du 1^er janvier 2027, l'impayé au sens des aides au logement sera constitué autrement : 450 € de dette, ou trois mois après un premier défaut de paiement quel que soit le montant (décret n° 2026-84 du 12 février 2026). Le délai de signalement de deux mois, lui, ne change pas. Ce qui change au 1^er janvier 2027

La trêve hivernale court du 1er novembre au 31 mars inclus : elle suspend l'expulsion, pas le compteur de la dette. Notre guide complet reprend chaque étape.

Pas d'encadrement des loyers à Nice

Nice ne fait pas partie des territoires où le loyer est plafonné. Le loyer exigible est celui du contrat. Nous ne connaissons aucune spécificité niçoise qui modifierait la procédure d'impayé, et nous préférons le dire plutôt que d'en inventer une.

Bail meublé : ce qui change, ce qui ne change pas

La location meublée à titre de résidence principale relève de la même loi que la location vide, mais avec un régime propre. Pour un bailleur en situation d'impayé, trois différences comptent.

La durée du bail. Un an, renouvelable, contre trois ans pour un logement vide — neuf mois pour un bail étudiant, sans reconduction tacite.

Le préavis du locataire. Un mois en meublé, où qu'il soit situé. Un locataire en difficulté peut donc partir vite, ce qui ne règle rien : la dette née avant le départ reste due, et il faudra alors la recouvrer contre un débiteur qui n'occupe plus le logement.

Le dépôt de garantie. Il peut atteindre deux mois de loyer hors charges en meublé, contre un mois en location vide. C'est une avance de trésorerie réelle en cas d'impayé, mais elle ne se compense pas d'office avec les loyers dus : elle s'impute au moment du décompte de sortie.

En revanche, tout le reste est identique : relance, mise en demeure, signalement à la CAF, commandement de payer, assignation, trêve hivernale. Aucun raccourci n'existe parce que le logement est meublé.

Attention à ne pas confondre avec la location saisonnière ou touristique de courte durée : elle ne relève pas de ce régime, et le contentieux se traite alors sur d'autres fondements.

Où se faire aider à Nice

L'ADIL, gratuite et indépendante

L'agence départementale d'information sur le logement renseigne gratuitement bailleurs et locataires, sans prendre parti. C'est aussi le bon endroit pour faire qualifier un bail dont vous ne savez plus s'il est meublé, vide ou saisonnier.

ADIL des Alpes-Maritimes
5 rue du Congrès
06000 Nice
Téléphone : 04 93 98 77 57

Des permanences sont également tenues à Antibes, Cannes, Grasse et Menton.

Coordonnées relevées sur le site du réseau des ADIL le 24 août 2026.

Le tribunal compétent

Le tribunal compétent est celui du lieu du logement, meublé ou non. Pour un logement situé à Nice, il s'agit du tribunal judiciaire de Nice, et plus précisément du juge des contentieux de la protection.

Les adresses et les horaires des juridictions changent : nous préférons vous renvoyer à l'annuaire officiel plutôt que de publier une information périmée. La fiche de la juridiction est sur justice.fr.

Le modèle de mise en demeure, gratuit

Le même courrier vaut pour un bail meublé comme pour un bail vide : c'est la dernière étape amiable.

Voir le modèle de mise en demeure

Copiable et téléchargeable en un clic, sans inscription et sans adresse e-mail.

À retenir

Nice n'a pas d'encadrement des loyers et pas de règle locale propre aux impayés.
En meublé, le préavis du locataire est d'un mois : il peut partir vite, la dette reste due.
Le dépôt de garantie en meublé peut atteindre deux mois de loyer hors charges.

Questions fréquentes

La procédure d'impayé est-elle plus rapide en meublé ?

Non. Les délais sont les mêmes : six semaines après le commandement de payer, six semaines au moins avant l'audience, deux mois après le commandement de quitter les lieux.

Puis-je garder le dépôt de garantie pour me payer des loyers impayés ?

Il s'impute au décompte de sortie, une fois le locataire parti, et il ne dispense pas de réclamer le solde. Il ne se compense pas mois par mois pendant que le bail court.

Mon locataire meublé est parti en cours d'impayé : la dette est-elle perdue ?

Non. Elle reste due et se recouvre, mais le dossier devient plus lourd car il faut retrouver le débiteur. Notre guide sur la dette après le départ détaille la marche à suivre.

Zeloyer déroule la procédure à votre place : les bons courriers, aux bonnes dates, jusqu'au dossier prêt pour le commissaire de justice. Première étape offerte, sans carte bancaire.

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Être prévenu quand la loi change

Les procédures d'impayé évoluent : deux réformes sont entrées en vigueur en 2025 et 2026. Laissez votre e-mail, nous vous écrivons uniquement en cas de changement.

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